► Nouvelle réglementation en matière de protection des données personnelles : quel impact pour les organismes de formation et leurs clients ?

 

Le 25 mai 2018, en France comme dans les autres Etats membres de l’Union européenne, entrera en vigueur, un nouveau cadre réglementaire en matière de protection des données personnelles, c’est-à-dire d’informations relatives à des personnes identifiées. Adopté par le Parlement européen en avril 2016, ce règlement général sur la protection des données, connu aussi sous l’acronyme RGPD, va renforcer les droits des personnes et imposer de nouvelles obligations aux entreprises, administrations et autres organisations qui collectent et traitent des informations à caractère personnel. Centre Inffo fait le point sur les évolutions à venir.

Les organismes de formation et autres acteurs du secteur sont directement concernés par ce règlement général. Tout d’abord parce qu’ils collectent et gèrent des informations sur l’identité des personnes qu’ils forment. Mais pas seulement. « La protection des données personnelles prend une dimension particulière pour les prestataires de formation ouverte et à distance : toutes les traces laissées par les stagiaires sur les plateformes de formation entrent dans le champ de la protection que devra garantir l’organisme », explique Jean-Philippe Cépède, directeur juridique de Centre Inffo.

Harmonisation
Aujourd’hui, la législation en matière de données personnelles varie d’un pays à l’autre. Alors que les services en ligne se développent à vitesse grand V dans tous les secteurs, et que les menaces – piratage, usurpation d’identité, etc. – se multiplient, le RGPD va harmoniser et renforcer les droits des citoyens européens en vue de mieux garantir le respect de leur vie privée.
« Le fait que la protection des données personnelles fasse l’objet d’un règlement directement applicable et non d’une directive à transposer dans la législation de chacun des États membres n’est pas anodin. L’Europe a opté pour cet instrument juridique pour agir plus et ne pas laisser la porte ouverte à l’interprétation ce qui pourrait avoir pour conséquence de créer des disparités d’un pays à l’autre », commente Philippe Lacroix, secrétaire général de Centre Inffo [2].

Responsabilisation
Avec ce règlement, les acteurs de la formation professionnelle comme toutes les organisations se verront imposer de nouvelles obligations en matière d’information des personnes et de sécurisation de leurs données. Le nouveau cadre réglementaire responsabilise davantage les organisations et les sanctionnera plus fortement en cas d’infraction : jusqu’à 20 millions d’euros d’amende ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
« Ce nouveau texte part du principe que le fait de détenir des données personnelles peut entraver les libertés fondamentales des personnes. À ce titre, il instaure la notion de libre consentement éclairé des personnes et renverse la charge de la preuve puisqu’en cas de litige ce sera aux organisations mises en cause de prouver qu’elles ont respecté la réglementation », indique Jean-Philippe Cépède.

Sécurisation
Concrètement, les organisations devront, par exemple, cartographier leurs procédures de gestion des données afin de pouvoir expliquer à quoi elles servent et ce qui en est fait. Elles devront par ailleurs mettre en place un plan d’actions pour garantir l’intégrité de ces données et veiller à ce que leurs sous-traitants respectent la réglementation. Autre nouveauté à signaler : elles devront nommer en interne un ou une délégué(e) à la protection des données personnelles.
« Le règlement va induire des pratiques et des procédures de gestion des risques auxquelles toutes les organisations ne sont pas habituées. D’où l’importance de se préparer avant l’échéance du 25 mai 2018 », résume Philippe Lacroix.

Notes
[1] Cette problématique sera creusée lors d’un rendez-vous du droit de la formation, organisé par Centre Inffo le 28 septembre prochain, à Paris.
[2] Cette problématique sera creusée lors d’un rendez-vous du droit de la formation, organisé par Centre Inffo le 28 septembre prochain, à Paris.