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► La loi pour la refondation de l’école, définitivement adoptée, prévoit une formation qualifiante pour les jeunes décrocheurs

 Les sénateurs ont adopté en deuxième lecture, le 25 juin 2013, l’ensemble du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, par 175 voix pour, 171 contre. Le texte avait été adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 5 juin dernier. (voir notre article)
Définitivement adopté, le texte de loi fait écho à la future loi de décentralisation puisqu’il confie à la Région le soin de définir et de mettre en œuvre « la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes sans emploi ou à la recherche d’une nouvelle orientation professionnelle ».
Dans ce cadre, elle devra élaborer le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDF) et « arrêter la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional ». Cette dernière mission est définie par un nouvel article (L. 214-13-1), inséré au Code de l’éducation.
Cet article précise que les autorités académiques et la Région procèdent, dans le cadre d’une convention annuelle, « au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles ». En outre, « chaque année, après accord du recteur, la Région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales », conformément aux choix retenus par la convention et aux décisions d’ouverture et de fermeture de formations par l’apprentissage qu’elle aura prises.
La carte régionale est donc mise en œuvre par la Région et par l’État dans l’exercice de leurs compétences respectives. « Elle est communiquée aux organismes et services participant au service public de l’orientation. Les autorités académiques mettent en œuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité. »
Par ailleurs, le texte de loi crée un droit à une formation qualifiante pour les jeunes décrocheurs : « Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire. »
Un décret doit déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre de ce droit et ses conditions d’utilisation. Le texte abroge l’article L. 337-3 du Code de l’éducation qui encadrait « la formation d’apprenti junior », de même que les articles du Code du travail et du Code général des impôts qui renvoyaient à ce dispositif.
Il supprime d’ailleurs la possibilité, pour les jeunes ayant terminé le collège mais n’ayant pas atteint atteint l’âge de 15 ans, d’accéder au « dispositif d’initiation aux métiers en alternance » (Dima).

l’actualité de la formation – Le 28 juin 2013, par Philippe Grandi