► La convention État-FPSPP 2013-2015 officiellement signée

Les quatre appels à projets réécrits et lancés avant que la convention cadre État-FPSPP soit signée sont dorénavant valides (voir notre article). Avec la signature mardi 12 février par le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle, Michel Sapin, le ministre délégué à la Formation professionnelle et l’Apprentissage, Thierry Repentin, le président du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), Francis Da Costa et le vice-président, Michel Fortin, de la précieuse convention dont les termes avaient été actés le 30 novembre 2012 (voir notre article), le fonds va se mettre plus librement au travail. 

Les annexes financières détaillent la répartition des 892 millions d’euros dont est doté le fonds pour financer les actions déterminées par les partenaires sociaux « Ainsi en 2013 ce sera plus de 890 millions d’euros [que l’État] mobilisera, ce qui n’est pas négligeable au regard des 13 milliards d’euros que les entreprises consacrent chaque année à la formation continue et des 6,3 milliards d’euros qui transitent par les OPCA. » a pointé Thierry Repentin lors de la cérémonie de signature. 357 millions d’euros provenant de la contribution des entreprises de plus de 10 salariés au FPSPP via leurs Opca, fixé cette année à 13 %, version haute de la fourchette prévue par la loi du 24 novembre 2009 (voir notre article. 75 millions d’euros proviennent du Fonds social européen (FSE).
Le ministre délégué a souligné le changement de politique en rappelant que le gouvernement précédent avait privé le fonds de deux fois 300 millions d’euros (les ponctions de 2011 et 2012) et que la baisse du taux de contribution à 10 % avait eu pour conséquence de priver le FPSPP de près de 200 millions d’euros « Voilà ce qu’il faut bien appeler une logique perdant / perdant, ou le conte de « la peau de chagrin » appliqué à la formation professionnelle. » a-t-il commenté, se félicitant du ciblage en faveur de ceux qui en ont le plus besoin, dont 54 millions d’euros pour la lutte contre l’illettrisme qu’il voudrait voir devenir « Grande cause nationale pour 2013 ».
Sujet épineux, la reconduction de la contribution du FPSPP au financement de la rémunération de fin de formation (R2F) se fera à hauteur de 118,5 millions d’euros pour 2013. Le ministre a salué la « logique coopérative  » qui a permis d’aboutir à un compromis «  si je comprends qu’il y débat sur ce sujet, il faut souligner que cette rémunération de fin de formation, s’inscrit totalement dans la notion de sécurisation des parcours. » a-t-il commenté. L’avenant stipule que la contribution « revêt un caractère exceptionnel » L’État s’engeant à ouvrir, avant le 30 juin 2013, une concertation sur le financement du dispositif, avant la loi de finances 2014 et la négociation relative à la nouvelle convention d’assurance chômage.

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