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► Projet de loi Travail : le compte pesonnel d’activité, un moyen efficace de former les demandeurs d’emploi peu qualifiés (collectif économie sociale et solidaire)

Le compte personnel d’activité: "un moyen efficace de former les demandeurs d’emploi peu qualifiés pour renforcer leurs chances d’accès durable à l’emploi. Il leur donne la possibilité de construire leur parcours et évite ainsi les risques de formations dépourvues de sens, et donc inefficaces, car imposées aux personnes ».

Un collectif de fédérations et d’associations (Fnars [6], Coorace [7], MNCP [8], Emmaüs France, Collectif Alerte, Secours catholique, Uniopss [9], APF [10]) a adressé une lettre ouverte aux députés au sujet du compte personnel d’activité (CPA) alors que débutait le 5 mars l’examen du projet de loi Travail par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Le CPA constitue une mesure phare de ce projet de loi dans la mesure où il vise à sécuriser les parcours et faciliter les transitions professionnelles. Les auteurs de la lettre ouverte commune rappellent que ce dispositif représente pour eux « un moyen efficace de former les demandeurs d’emploi peu qualifiés pour renforcer leurs chances d’accès durable à l’emploi. Il leur donne la possibilité de construire leur parcours et évite ainsi les risques de formations dépourvues de sens, et donc inefficaces, car imposées aux personnes ». En outre, le CPA représenterait également « un levier très fort de sécurisation des parcours par une meilleure couverture sociale ». « Il peut permettre d’améliorer significativement les droits de chacun d’entre nous, et en particulier des plus précaires professionnellement, en rendant les droits portables et en les ouvrant plus rapidement qu’aujourd’hui », considèrent les signataires de la lettre.

Compte tenu des atouts de ce dispositif, ils proposent huit mesures à prendre de manière à ce que « le projet de loi marque le début de la construction du compte et non pas sa fin ». Ils soulignent dans un premier temps « qu’il ne faut pas former les demandeurs d’emploi peu qualifiés mais leur donner les moyens de se former pour réaliser leur projet professionnel ». De ce point de vue, le CPA, dans la continuité du compte personnel de formation (CPF), est « alors un outil à privilégier, donc à abonder, car il donne la décision à la personne, lui permet de construire un parcours de formation dans lequel elle verra du sens et s’impliquera pleinement, car cela sera son parcours ». Les mesures préconisées par le collectif pour une formation efficace des personnes peu qualifiées sont au nombre de quatre. La première préconise d’abonder le CPA « pour permettre à tous les demandeurs d’emploi peu qualifiés de suivre une formation d’au moins 400 heures ». Il s’agit également de « financer la mesure par des crédits autres que ceux de l’indemnisation chômage pour préserver les ressources des personnes privées d’emploi et éviter leur basculement dans la pauvreté ».

Les signataires de la lettre plaident aussi pour un assouplissement des conditions d’éligibilité des formations au financement du CPF et, demain, du CPA, pour mieux répondre au projet professionnel des personnes (mesure n° 2). Dans le même objectif, il est nécessaire de « rendre des droits fongibles en droits à la formation » (mesure n° 3) : une personne doit par exemple pouvoir choisir de transformer des congés en heures de formation. Une autre mesure (n° 4) est de développer un système d’information sur la qualité des formations (à travers un système de notation en ligne) et les besoins d’emploi du territoire ainsi qu’un conseil en évolution professionnelle (CEP) adapté permettant aux personnes peu qualifiées de pouvoir construire un parcours de formation efficace. Les quatre autres mesures invitent à faire du CPA « le pivot de la protection sociale ».

Consulter la [lettre ouverte-https://l40y.mj.am/nl/l40y/18755.html] aux députés du collectif.