► L’avant-projet de loi relatif à la décentralisation transfère de nouvelles compétences aux Régions

Les Régions, garantes de l’accès de tous les publics à la formation professionnelle, vont avoir leurs compétences en matière d’apprentissage élargies et assureront la mise en œuvre de l’orientation hors des établissements scolaires, en récupérant les CIO en leur sein. Telles sont les orientations relatives à la formation professionnelle de l’avant-projet de loi portant sur la décentralisation diffusé sur le site de La Tribune mercredi 6 février 2013.
Les choix ont été faits et l’acte III de la décentralisation va pouvoir se jouer. En vedette : les Régions, à la manœuvre du développement économique, en charge (par transfert ou par délégation) des fonds européens, de la formation professionnelle, l’apprentissage, et de la mise en œuvre de l’orientation. Selon le document de travail « la région a la responsabilité de garantir l’accès de toute personne à la formation professionnelle ». Elle est donc compétente vis à vis des publics jusque-là sous la responsabilité de l’État : les détenus, les personnes handicapées et les Français résident hors du pays. Elle a aussi en charge la lutte contre l’illettrisme, l’acquisition des compétences clés et l’accompagnement des candidats à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Le projet de loi précise que la procédure consultative d’adoption du contrat de plan régional de développement de l’orientation et des formations professionnelle sera « simplifiée »
CNFPTLV + CNE = CNEOFP
Au niveau national, le texte prévoit la fusion du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et du Conseil national de l’emploi (CNE) pour former le Conseil national de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle (CNEOFP) qui doit permettre d’assurer « dans des domaines très liés (emploi, formation professionnelle, orientation), une concertation entre l’État, les collectivités territoriales et les forces vives de la Nation ». Cette fusion sera accompagnée par la création de comités régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle.
Les CFA transférés aux régions
Les compétences des régions en matières d’apprentissage seront élargies, annonce le texte. C’est à elles qu’il incombera d’élaborer les contrats d’objectifs et de moyens (Com) avec les rectorats, les chambres consulaires et les partenaires sociaux. Les centres de formation d’apprentis (CFA) leur sont transférés et elles sont « investies d’une compétence exclusive en la matière »
Les CIO deviennent des services non personnalisés des régions
Enfin, sur l’orientation, si l’État définit au niveau national la politique d’orientation, « la région en assure la mise en œuvre hors des établissements scolaires, dans le cadre des centres d’information et d’orientation. Les CIO sont transférés aux régions pour devenir des services non personnalisés des régions. »

Actualité de la formation – n° 1895 – Le 07 février 2013, par Béatrice Delamer